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Legal Research Essay

La Cour africaine des droits de l’homme, une institution peu connue

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Me Assane Dioma Ndiaye, coordonnateur de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme, a déploré le fait que la saisine de la juridiction est liée à la déclaration de reconnaissance des compétences des états-membres. Le conseil spécial à la Présidence de la République, Abdoul Aziz Diop, est d’avis qu’il y a une «mauvaise volonté politique des pays membres relativement à la ratification du Protocole voire le dépôt de leurs déclarations.

La Cour africaine pas encore saisie sur les exécutions en Gambie

Le juge burundais Gérard Niyungeko, président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a indiqué hier, au cours d’un séminaire, que son organisation n’est pas saisie par le Sénégal relativement à l’affaire des exécutions des condamnés à mort en Gambie parmi lesquels figurent deux Sénégalais. «La Cour africaine est une Cour de justice comme comme toute autre Cour de justice. Elle ne peut réagir que si elle est saisie de l’affaire. Et à ce jour, elle n’est pas encore saisie de cette affaire », a déclaré M. Niyungeko.

Selon lui, si la Cour est officiellement saisie, elle va examiner l’affaire conformément à la procédure et aux normes. «Si la requête est recevable, la Cour rend le jugement avec concertation par rapport à la violation des droits de l’homme avec possibilité de se prononcer sur les réparations en faveur des victimes», a-t-il apprécié.

Le juge El Hadji Guissé a rappelé pour que la Cour soit saisie de cette affaire il faut que le Sénégal et/ou la Gambie fassent leurs déclarations. Et ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, le président Niyungeko a précisé que la Cour africaine n’a pas compétence de juger des crimes. C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, «elle n’a jamais été saisi de l’affaire d’Hissène Habré», non sans se réjouir de la décision du Sénégal de créer une Cour pour juger l’ancien directeur tchadien.

LESOLEIL

Lu par 5608 Boytown

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