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La Cour africaine des droits de l’homme, une institution peu connue

| 08.09.2012 | 0 Commentaire

Lu par 446 Boytown

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples est méconnue des populations. Les membres de cette juridiction ont initié des visites de sensibilisation dans les pays membres de l’Union africaine. Objectif : inciter les Etats à faire leurs déclarations de reconnaissance des compétences de la juridiction. Un séminaire a été organisé, hier, par les membres de ladite Cour, le gouvernement du Sénégal et le barreau.

Quatorze ans après l’adoption du Protocole de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, seuls cinq Etats-parties en l’occurrence le Burkina Faso, le Mali, la Tanzanie, le Ghana et le Malawi, sur les 26 l’ayant ratifié, ont fait leur déclaration autorisant les organisations non gouvernementales (Ong) et les individus à accéder à cette juridiction, après épuisement des voies de recours internes.

Le Sénégal fait partie des Etats qui n’ont pas encore souscrit à cette formalité prévue à l’article 34-6 du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant la création de cette Cour.

C’est dans cette perspective que les membres de la Cour africaine ont tenu, hier, un séminaire pour faire connaître cet instrument au peuple sénégalais. Le juge El Hadji Guissé, membre de ladite Cour, a d’ailleurs reconnu que cette juridiction est «méconnue des populations africaines».

«Les peuples ne sont pas conscients de son existence, de son fonctionnement et de son effectivité», a-t-il regretté. Les membres de la Cour souhaitent qu’après la rencontre de Dakar qui est la treizième du genre que le Sénégal soit le sixième pays en Afrique, et quatrième en Afrique de l’Ouest à déposer sa déclaration pour permettre aux organisations non gouvernementales et aux individus de la saisir.

Déclaration du Sénégal

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal, Me Alioune Badara Fall, estime que le combat contre l’impunité ne pourra prospérer que lorsque cette Cour sera une véritable juridiction internationale africaine, investie de tous les pouvoirs d’une justice qui renvoie au devoir de protection des droits des plus faibles.

«Il est urgent qu’elle se dote de chambres pénales ayant pleine compétence pour juger les crimes les plus graves tels que le crime contre l’humanité, le crime de guerre ou le crime de génocide commis en Afrique. L’Afrique doit juger les Africains pour concilier la justice, la dignité, l’honneur et surtout la liberté », dit-il.

Pour sa part, Aminata Touré, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a réaffirmé l’engagement du Sénégal à accompagner cette Cour dans sa mission afin que règne partout l’Etat de droit. «Nous comptons travailler avec vous en sollicitant vos avis d’experts», a-t-elle dit.

Relativement au dépôt de la déclaration du Sénégal à la Cour, elle a estimé qu’il se fera à travers une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Son directeur de cabinet, le juge Amadou Baal, a précisé que cette question est à l’étude. «Le Sénégal exposera bientôt sa position. Rien de ce qui touche les droits de l’homme ne saurait le laisser indifférent», a-t-il rassuré.

Selon lui, la question de l’accès à la Cour des individus et des organisations non gouvernementales est importante, mais elle ne l’est pas plus que celle du fonctionnement de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

«Son protocole a été adopté en Egypte en juillet 2008, et mandatait la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine de justice.Pour entrer en vigueur, la ratification de 15 membres est nécessaire. Jusqu’au 11 mai 2011, 22 Etats avaient signé le protocole de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme mais seulement trois d’entre eux ont procédé à la ratification», a déploré M. Baal. Si cette Cour fonctionnait, soutient-il, elle nous permis au Sénégal, de déférer l’un de ceux qui aurait la plus grande responsabilité dans les crimes commis au Tchad entre 1982 et 1990.

Il a rappelé qu’historiquement le Sénégal est très attaché au respect des droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à leur protection et promotion tant au plan mondial, national et africain. «Le mérite du peuple sénégalais a été très grand et son attachement à la démocratie irréversible d’autant que ces dernières élections ont été précédées de violences préélectorales et électorales sans précédent», ajoute-t-il.

Défaut de suivi

Aussi, le juge El Hadji Guissé pense que le retard du Sénégal dans le dépôt de sa déclaration est lié à un défaut de suivi. «Le Sénégal a toujours joué un rôle d’avant-garde en matière de droit de l’homme. Donc il n’a rien à craindre», juge-t-il. La conviction du président de ladite Cour, Gérard Niyungeko, est que la réussite de cette juridiction dépend de la volonté des acteurs étatiques et non étatiques. Pour sa part, Me Amadou Aly Kane de la Raddho, a plaidé pour la mise en place d’un fond d’assistance judiciaire. Selon lui, cela facilite les démarches de la saisine de la cour aux individus et aux Ong.

Me Assane Dioma Ndiaye, coordonnateur de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme, a déploré le fait que la saisine de la juridiction est liée à la déclaration de reconnaissance des compétences des états-membres. Le conseil spécial à la Présidence de la République, Abdoul Aziz Diop, est d’avis qu’il y a une «mauvaise volonté politique des pays membres relativement à la ratification du Protocole voire le dépôt de leurs déclarations.

La Cour africaine pas encore saisie sur les exécutions en Gambie

Le juge burundais Gérard Niyungeko, président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a indiqué hier, au cours d’un séminaire, que son organisation n’est pas saisie par le Sénégal relativement à l’affaire des exécutions des condamnés à mort en Gambie parmi lesquels figurent deux Sénégalais. «La Cour africaine est une Cour de justice comme comme toute autre Cour de justice. Elle ne peut réagir que si elle est saisie de l’affaire. Et à ce jour, elle n’est pas encore saisie de cette affaire », a déclaré M. Niyungeko.

Selon lui, si la Cour est officiellement saisie, elle va examiner l’affaire conformément à la procédure et aux normes. «Si la requête est recevable, la Cour rend le jugement avec concertation par rapport à la violation des droits de l’homme avec possibilité de se prononcer sur les réparations en faveur des victimes», a-t-il apprécié.

Le juge El Hadji Guissé a rappelé pour que la Cour soit saisie de cette affaire il faut que le Sénégal et/ou la Gambie fassent leurs déclarations. Et ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, le président Niyungeko a précisé que la Cour africaine n’a pas compétence de juger des crimes. C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, «elle n’a jamais été saisi de l’affaire d’Hissène Habré», non sans se réjouir de la décision du Sénégal de créer une Cour pour juger l’ancien directeur tchadien.

LESOLEIL

Lu par 446 Boytown

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Categorie: JEVOTE

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