Que se passe-t-il quand un partenaire se retire du partenariat?

Lu par 211 Boytown

Les partenaires allant à la retraite ont le droit d’enlever leur capital de l’entreprise. En conséquence, les bénéfices peuvent être répartis entre les autres partenaires restants à moins qu’ils ne continuent d’utiliser des biens du partenaire qui prend sa retraite.

Les partenaires restants et le partenaire qui prend sa retraite demeurent responsables des anciennes dettes de la société, sauf si les partenaires restants acceptent d’assumer les dettes de l’associé qui se retire. Cela n’inclut pas les impôts et cotisations de sécurité sociale, parce que les partenaires sont responsables de payer ces charges individuellement.

Les partenaires de la société, ont le droit d’utiliser les biens de la société pour payer les dettes en suspens, et de diviser ce qui reste entre eux en conformité avec l’accord de partenariat.

Pour les sociétés en nom collectif, il n’y a aucune obligation légale de parler de ce changement. Il est  par contre conseillé de le dire à votre avocat et votre comptable, et la banque du partenariat devrait être informé s’il ya des garanties fournies par les partenaires.

Pour les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée , vous devez informer l’organe d’Etat qui conserve les détails des responsables des compagnies, lorsqu’un membre rejoint ou quitte.

Le partenaire qui part en retraite doit donner un avis écrit de sa retraite dans le cas  où le partenariat a été créé par un acte.

Lu par 211 Boytown

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Categorie: ENTREPRISE